CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – MILOS EVENTS

​

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par Milos Events : organisation, coordination, planification et design d’événements privés et professionnels.
La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des CGV.

​

Article 2 – Réservation

La réservation est confirmée après :

1. Signature du devis ;

2. Paiement du premier acompte.

Toute modification devra être acceptée par écrit par Milos Events.

​

Article 3 – Tarifs et validité

Les tarifs figurent sur le devis et sont valables 30 jours.
Les prix peuvent varier en cas de demande supplémentaire, prestataire ajouté, ou contraintes particulières.

​

Article 4 – Paiement (3 acomptes)

Le règlement s’effectue en 3 acomptes :

• 30 % à la signature (réservation)

• 40 % en cours de préparation

• 30 % au plus tard 30 jours avant l’événement

​

Pénalités de retard

Tout retard entraîne automatiquement :

• pénalités de retard calculées au taux légal majoré,

• indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

• exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.

​

Défaut de paiement

En cas de non-paiement après mise en demeure, Milos Events pourra suspendre la prestation ou résilier le contrat sans remboursement des acomptes.

​

Article 5 – Nature de l’engagement : Obligation de moyens

Milos Events est tenue à une obligation de moyens : tout est mis en œuvre pour garantir une prestation de qualité, mais certains éléments ne dépendent pas de l’organisatrice (prestataires, météo, lieu, tiers…).

​

Article 6 – Obligations du client

Le client s’engage à :

• communiquer des informations exactes ;

• respecter les échéances de paiement ;

• respecter les prestataires, horaires et consignes de sécurité ;

• disposer d’une assurance Responsabilité Civile pour couvrir les dommages causés par ses invités ou lui-même.

​

Renonciation à recours

Le client renonce à tout recours contre Milos Events en cas de :

• dommage causé par un tiers 

• défaillance ou retard d’un prestataire extérieur 

• incidents liés aux invités, au lieu, ou à des circonstances extérieures.

​

Article 6 bis – Hébergement & Repas

Le client s’engage à fournir à Milos Events :

1. Un repas chaud le jour de l’événement.

2. Un hébergement proche du lieu lorsque :

   • l’événement se termine après 23h ou la distance ou les conditions de circulation le nécessitent.

En cas de non-prise en charge directe, Milos Events pourra réserver un logement, refacturé au client.

​

Article 7 – Annulation, report et remplacement

7.1 Annulation par le client

L’acompte reste acquis à Milos Events.
Aucun remboursement ne sera effectué.

​

7.2 Annulation par Milos Events

En cas de force majeure, les sommes non consommées seront remboursées.

​

7.3 Remplacement en cas d’empêchement

En cas de grossesse, accouchement, maladie, accident ou incapacité, Milos Events pourra être remplacée par un prestataire qualifié garantissant la continuité de la prestation.
Aucun surcoût ne pourra être demandé, et les CGV restent inchangées.

​

Article 8 – Droit à l’image

Sauf opposition écrite, Milos Events peut utiliser les photos/vidéos réalisées par les prestataires ou remises par le client pour : site, réseaux sociaux, communication.
Usage limité et respectueux.
Durée : 10 ans maximum.

​

Article 9 – Responsabilité

Milos Events ne peut être tenue responsable des :

• vols, pertes, dégradations causées par des tiers ;

• absences ou défaillances de prestataires choisis par le client ;

• retards, incidents, intempéries ou éléments hors de son contrôle.

Le client reste responsable du comportement de ses invités.

​

Article 10 – Réclamation après prestation

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 8 jours suivant l’événement.
Passé ce délai, la prestation est considérée comme acceptée sans réserve.

​

Article 11 – Conservation des documents

Milos Events conserve :

• dossiers, plannings, feuilles de route : 12 mois

• correspondances administratives : 36 mois
  Au-delà, les documents peuvent être supprimés sans préavis.

​

Article 12 – Données personnelles

Collecte strictement nécessaire : nom, contacts, informations sur l’événement.
Conformité RGPD.
Droit d’accès sur simple demande.

​

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les supports créés par Milos Events (design, planification, scénographie, documents…) restent sa propriété intellectuelle.

​

Article 14 – Modification des CGV

Milos Events peut modifier les CGV à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

​

Article 15 – Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable en cas d’événement imprévisible et extérieur (intempéries, grève, restrictions légales, accident, maladie…).

​

Article 16 – Loi applicable et tribunaux compétents

Droit français.
En cas de litige, recherche d’une solution amiable avant toute action.
À défaut, compétence des tribunaux du siège social de Milos Events.